Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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... rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient apporter le ... de la neustojka contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale ... du montant d'une clause pénale », situé dans la Partie I du Code civil de la Fédération de Russie, au sein ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... concernant l’application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives aux ... contrats spéciaux, tels que le contrat de travail 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de mandat 6 . ... familières aux deux droits : la protection de la partie réputée faible, la disparition de la confiance qui ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
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ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
Philippe Guez Le droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit français, en procédant toutefois ... des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code civil. Étudier comment s’est faite cette intégration ... français, l’article espagnol est situé dans le livre 4 « Des obligations et des contrats », dans le titre 1 ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... de formation du groupe ne sont alors plus remplies. Le Code général des impôts français (ci-après « CGI ») ... à l'introduction de modifications dans la première partie et dans les articles 342.4 et 342.5 de la deuxième partie du Code fiscal de la ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
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L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le ... la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ayant la charge de le prouver. Mais le dit mécanisme ... code de 1804. Le déni de justice est en France (article 4 du code civil) comme en Espagne (article 1.7 du code civil ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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